IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS D’UTILISATION. SANS LES AGREER, VOUS NE POURREZ POINT VOUS INSCRIRE ET UTILISER CETTE PLATEFORME. VOUS RECONNAISSEZ COMPRENDRE ET ETRE D’ACCORD AVEC CES CONDITIONS EN COCHANT LA CASE PREVUE A CET EFFET ET EN UTILISANT LE SERVICE.
Si ces conditions devaient être mises à jour, vous en seriez informé(e ) par e-mail, par sms, et par affichage sur les pages internet du service, partout où cela peut sembler opportun au regard de votre utilisation des Services.
Le présent Contrat vous est fourni et est conclu en langue française. Toute version anglaise des présentes Conditions d'utilisation est fournie à titre d'information uniquement. Nous vous recommandons de conserver ou d'imprimer un exemplaire du présent Contrat (y compris de tous les règlements associés) pour vos archives personnelles.
En cas de litiges non résolus et impliquant Siliki SAS, les tribunaux compétents seront ceux du département des Hauts-De-Seine, à proximité de Paris en France. Ce contrat étant personnel, vos éventuelles réclamations ne pourront concerner d’autres personnes que la vôtre.
En cas de litiges impliquant la Franchisée, les tribunaux compétents seront ceux de la capitale du pays de la franchisée.
En cas de litige mettant en cause Siliki SAS et la société Importatrice, les tribunaux compétents seront ceux du département des Hauts-De-Seine, à proximité de Paris en France
Dans quelque pays que vous vous trouviez, vous êtes tenu(e) de connaître et de respecter la législation en vigueur notamment en ce qui concerne vos activités commerciales, les
transactions en devises étrangères, l’import-export, et les déclarations à votre administration fiscale, mais aussi de la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme.
Vous ne chercherez pas à tester les limites du service, à le mettre sous pression avec des robots ou des automates.
Vous ne vous comporterez de manière irrespectueuse envers nos employés et les autres utilisateurs du service
Siliki SAS met à la disposition de la société Franchisée une plateforme multi-technologies permettant de passer de façon sécurisée des transactions électroniques et ce via plusieurs canaux 24h/24 et 7j/7 même les jours fériés grâce à Internet et/ou Votre téléphone mobile.. La société Franchisée conclut tous les partenariats et détient ou obtient les agréments afin de vous fournir légitimement et légalement le service.
Vos informations personnelles et l’historique de vos transactions sont sauvegardés de façon sécurisée dans des datacenters pouvant être localisés aux Etats-Unis d’Amérique, En France.
Vous reconnaissez à Siliki le droit de changer de datacenter pour des raisons qui lui sont propres (techniques, sécuritaires, économiques, écologiques ou politiques) et dans votre intérêt.
Le wallet Transacpay est un super wallet :
Vous ne pouvez pas perdre ce wallet ni l’argent qu’il contient. Si vous oubliez vos accès, Il vous en sera communiqué de nouveaux.
Pour utiliser légitimement le service, vous devez être une personne physique agissant légitimement pour le compte d’une personne morale ou pour son propre compte, ayant l’âge de la majorité et légalement responsable de ses actes devant la loi.
Vous êtes informé(e ) que pour répondre à leurs obligations légales et pour limiter les usages frauduleux, L’éditeur logiciel et la société Franchisée ont mis en œuvre un traitement de surveillance des identités et des transactions.
Vous comprenez que de façon aléatoire des contrôles de transactions puissent avoir lieu et que ces contrôles puissent retarder les paiements à recevoir ou à payer bien que le décaissement ait eu lieu. Vous comprenez l’importance de nous signaler dès que possible toute utilisation du service qui vous semble frauduleuse, qu’elle implique votre Wallet ou non. Une adresse email, un formulaire web, un numéro SMS et un centre d’appel sont à votre disposition pour bloquer volontairement votre Wallet au cas où il serait compromis.
Vos données personnelles servent à vous identifier lors de vos appels au support. Le support Transacpay peut être confié à une autre société que Siliki SAS; une filiale, un partenaire. Dans tous les cas de figure elles resteront privées et ne seront pas divulguées à des fins mercantiles sans votre consentement explicite. Par ailleurs vous disposez d’un droit à la consultation, à la modification et à la suppression de ces données. Il vous est également possible de demander à notre support la désactivation de votre Wallet. Vos appels au support, vos emails, vos SMS vers notre plateforme et vos tickets sont conservés pour une durée de 10 ans.
Vous comprenez que des informations additionnelles puissent être stockées sur votre profil essentiellement à des fins de sécurité : identification de votre appareil, Navigateur, heures de connexion, adresse IP, information de (geo)localisation.
Vous comprenez que dans le cadre d’une enquête des justificatifs personnels ou professionnels puissent vous être demandés.
Au-delà de ces considérations, vos données personnelles ne servent qu’à adapter nos services à vos besoins et personnaliser le service
Vos communications avec la plateforme sont chiffrées, sauvegardées et sécurisées. Aucun mouvement d’argent ne peut avoir lieu sans que l’opérateur et le détenteur du Wallet source ne soient formellement identifiés (mot de passe, SMS du téléphone enregistré, empreinte digitale, contrôle d’adresse IP etc.) . Il est important que vous sécurisiez également votre
terminal mobile et votre ordinateur. Si vos accès sont découverts par d’autres personnes mal intentionnées, vous pouvez perdre tout ou partie des sommes que vous avez placées dans votre Wallet.
L’utilisation du service emporte aussi le risque de voir annulée une transaction de crédit de votre Wallet; si le paiement est annulé, s’il fait l’objet d’une opposition, ou d’une réclamation. Ce risque est quasi-nul pour les Wallets prépayés et sécurisés par nos soins. Il n’est pas nul pour les comptes de partenaires avec lesquels nous fonctionnons avec compensations; La liste de ces partenaires peut vous être fournie sur demande.
En respectant les conseils des éditeurs logiciel et de la société pourvoyeuse du service, ce risque est fortement réduit, mais il ne sera pas nul.
Nous pouvons, si nécessaire, fermer, bloquer, suspendre ou limiter votre accès à votre Wallet et à nos Services et ainsi limiter votre accès à vos fonds en cas d'infraction au présent Contrat, y compris si vous n’avez enfreint aucune loi mais qu’il est avéré que votre identité n’est pas sincère;
La plateforme est fortement automatisée, vous comprenez que toute personne ayant vos accès ou votre téléphone enregistré peut passer des transactions à votre place, très rapidement, et vider vos Wallets sans garantie de remboursement. Toutefois, la plateforme vous informe en temps réel des transactions passées sur votre Wallet et vous permet de bloquer et débloquer vos Wallets en cas de doute
Ces conditions d’utilisation sont distinctes de celles d’autres produits tels les cartes de paiement ou d’autres wallets et mobile money. Cependant une infraction de votre part au présent contrat vous interdira l’accès à ces produits via Transacpay. En agréant les conditions, vous acceptez implicitement les conditions d’utilisations de ces produits que vous souscrivez indépendamment. Si la souscription devait se faire sur la plateforme Transacpay, les conditions d’utilisation spécifiques à ces produits vous seront proposées de façon distincte. En cas de conflit entre les conditions d’utilisation Transacpay et celles de produits partenaires (Mobile money, carte bancaire, wallet…) ce sont les conditions du produit du partenaire qui prévaudront.
Vous pouvez en utilisant le service obtenir des informations d’autres utilisateurs : login, connexions, Wallets, références… Vous vous engagez par la présente à ne pas utiliser ces informations.
La société éditrice du service et la société pourvoyeuse du service se réservent le droit de modifier celui-ci sur le fond comme sur la forme, quantitativement et qualitativement et sans préavis. Cela signifie qu’un produit peut être ajouté, modifié ou supprimé de notre offre sans que cela ne remette en cause le présent contrat et sans vous ouvrir de droit à une réclamation ou à une indemnité. De la même manière le service peut être ouvert ou fermé à de nouvelles devises, légales et/ou virtuelles.
Vous avez la responsabilité des informations que vous saisissez aussi bien dans votre profil qu’en passant une transaction. Vous assumez les conséquences d’une transaction passée vers un autre destinataire que prévu, à cause d’une faute de frappe ou d’une confusion. La même logique s’applique pour les erreurs de coordonnées, pour les erreurs de comptes sources (émetteurs) et pour les erreurs de montant. Notre support fera de son mieux pour annuler la transaction, pourvu que la valeur transmise n’ait pas été consommée par le destinataire.
"Transacpay," "Transacpay.com", "ShoppingCard by Transacpay" et tous les logos associés au service sont des marques déposées. Vous n’êtes pas en tant qu’utilisateur/utilisatrice autorisé(e ) à utiliser ces noms, slogans et images autrement qu’en devenant Partenaire. Les partenaires ne peuvent utiliser que les textes et logos fournis par Les éditeurs et la société pourvoyeuse du service. Ils peuvent copier, réduire, agrandir les images fournies sans autre accord que celui de leur partenariat. Le contenu web de transacpay.com et les scripts executés sont sous licence. Soit ils ne peuvent être utilisés sans informer préalablement leurs auteurs, soit ils ne peuvent-être utilisés à des fins commerciales. Pour tout usage, veuillez contacter Siliki SAS.
Les transactions passées depuis votre Wallet Transacpay ou depuis un autre support prépayé géré par Transacpay peuvent être limitées en nombre et en montant : Les plafonds seront d’autant plus élevés que vous avez fournis de justificatifs de votre identité, de votre activité, mais aussi de votre ancienneté et de vos recommandations.
Pour charger votre Wallet, les procedures peuvent varier d’un pays à l’autre.
Chaque dépôt donne lieu à des notifications et à un reçu.
De votre Wallet Transacpay vous pouvez recharger d’autres Wallets Transacpay et les comptes prépayés ShoppingCard.
Et bientôt vous pourrez effectuer un Transfert d’Argent (remittance) vers plus de 20 pays africains
Transacpay est un moyen de paiement à part entière et accepté chez de nombreux commerçants. La liste de ces commerçants est disponible sur transacpay.com; Chaque transaction donne lieu à des notification e-mail et SMS; Elles donnent aussi lieu à reçu PDF que le commerçant peut vous imprimer sur demande. Ni la société éditrice ni la société pourvoyeuse du service ne conservent ces reçus, emails et notification pour vous. Seule la transaction est archivée.
Il est de votre responsabilité de vous assurer si des taxes sont applicables au service dans votre pays de résidence. La société pourvoyeuse du service peut répondre à cette question de façon générale mais pas pour chaque transaction. Vous vous engagez donc à payer seul(e ) en passant ou non par Transacpay les taxes qui sont dues du fait de votre utilisation du service ou de vos activités payées via le service. Les taxes ne sont pas inclues à notre connaissance dans les montants de transaction. Ainsi un commerçant peut afficher des prix TTC et HT sur sa boutique et appliquer le bon montant aux bonnes personnes sans impliquer la société éditrice ni la société pourvoyeuse dans la collecte, la déclaration ou le paiement de la TVA d’une transaction.
Les frais applicables lors de l’utilisation du service sont indiqués en annexe 2 de ce document. Ils peuvent éventuellement changer auquel cas, vous seriez informés au moins un mois avant l’effectivité de ces changements. Transacpay se veut un service accessible et transparent; Pour cette raison sa grille tarifaire sera publiée en ligne sur le site Transacpay.com et le support se tiendra à votre disposition pour l’expliquer autant que nécessaire.
Il est possible qu’un partenaire surfacture le service. Cette pratique n’est pas encouragée. Si vous la constatiez, n’hésitez à nous en faire part afin que la société pourvoyeuse du service rappelle les règles et conditions commerciales à ce partenaire. Les sociétés éditrices de produits prépayés intégrables à Transacpay peuvent modifier elles aussi leur grille tarifaire. Vous comprenez que ces modifications et le délai d’information ne sont pas maîtrisables par la société pourvoyeuse du service.
Les frais applicables au service pourront être prélevés de votre Wallet chez Transacpay. Si vous venez à être débiteur/débitrice et que votre Wallet Transacpay ne présente pas assez de fonds pour couvrir les sommes dues, cette somme pourra être recouvrée en prélèvement de n’importe lequel de vos autres supports prépayés gérés via Transacpay. Si ces supports sont inexistants ou s’ils ne sont pas suffisamment provisionnés, votre Wallet Transacpay pourra être débiteur. Il vous n’autorisera plus que la connexion, la réception de transfert et sa recharge et ce jusqu’à ce que son solde soit positif et la dette remboursée.
Votre Wallet peut être fermé / désactivé sur simple demande. Il pourrait également être fermé suite à une longue inactivité ou à la fin d’un produit ou d’un service. Dans ces cas le solde total de vos supports prépayés vous sera remboursé. Le remboursement pourra se faire par chèque libellé au nom qui était enregistré dans votre profil ou par virement vers un compte bancaire ouvert à ce même nom. Si vous ne disposez pas d’un compte bancaire pour un chèque ou un virement, et que les sommes en question ont été initialement déposées en espèces, elles pourront être retirées avec une pièce d’identité auprès du réseau de l’établissement financier, après instruction de notre équipe support. Les sommes pourront être remis en espèces.
Si votre Wallet a été fermé pour des raisons de fraude, de fausse identité ou pour un autre motif grave, il est possible que le remboursement soit retardé ou même refusé.
Si votre Wallet venait à être fermé vous seriez notifié(e ) aux coordonnées communiquées dans votre profil. Vous serez relancé au moins quatre fois. Puis au bout de deux ans sans nouvelles, Vos sommes seront virées auprès des autorités compétentes de votre pays ou de France.
Le même principe s’applique pour les Wallets inactifs. Vous serez notifié(e) au bout d’un trimestre d’inactivité. Au bout de deux ans votre Wallet sera désactivé et vos sommes transférées auprès des autorités compétentes de votre pays ou de France.
Vous reconnaissez à la société éditrice et à la société pourvoyeuse du service le droit de vous informer par voie électronique et non par papier. Les documents électroniques peuvent être signés numériquement si nécessaire et ces signatures garantissent la sincérité de l’emetteur. Vous vous engagez donc à consulter les e-mails que nous vous enverrons et assumerez seul(e ) les conséquences de ne pas les lire.
Le service ouvre avec deux devises : l’Euro et le franc CFA; Le taux de change appliqué est de 655,957 Frs CFA / EUR. Les transactions interdevises ne sont pas autorisées.
La société Franchisée diffuse un moyen de paiement moderne auprès des commerçants; L’utilisation de ces moyens de paiements par le commerçant ne signifie en rien que la société Franchisée supporte plus particulièrement un commerçant ou un produit plutôt qu’un autre; vos achats par Transacpay ne sont pas garantis. Pas plus que ne l’est le service rendu :
Le service vous est fourni “tel quel’, “en l’état”. Cela signifie que malgré nos efforts des imperfections peuvent se révéler, le service peut être interrompu involontairement ou volontairement, pour maintenance par exemple. Le service bien que de qualité n’est pas garanti ni assuré. Vous renoncez à poursuivre la société éditrice, la société Franchisée, leurs fondateurs, leur dirigeants, leurs employés, leurs partenaires pour indisponibilité du service ou pour une erreur sur votre Wallet même si cela avait une incidence sur votre activité. Vous reconnaissez être informé(e ) de l’absence de garantie et comprenez que nos équipes dialogueraient avec vous pour apporter la meilleure solution possible au(x) problèmes(s) soulevé(s). Les sociétés ne sont en rien responsable d’éventuelles non livraisons ou non qualité des marchandises achetées via le service.
| 3D secure | Méthode d'authentification du porteur d'une carte VISA : Au moment de l'achat, un SMS est envoyé au porteur de la carte avec un code à usage unique. Ce code doit être reporté exactement sur la page de paiement pour que le paiement soit accepté. |
| Accès | Information permettant de vous identifier et de vous autoriser à utiliser le Service |
| Capitale | Ville où siège l'administration du pays où a été vendu le Service |
| Commerçant | Personne physique ou morale vendant des biens et/ou services ET acceptant Transacpay comme moyen de paiement |
| Wallet source | Wallet débité au moment d'une Transaction |
| Dématérialisation | Échange de monnaie sonnante et trébuchante (espèces) contre sa même valeur numérique. La monnaie numérique permet la sécurité, la traçabilité, la rapidité des transactions et transferts |
| Editeur | Société qui conçoit la plateforme |
| Frais | Dépense liée à l'utilisation du Service |
| Fraude | Usage non autorisé par la Loi, ou par les présentes conditions d'utilisation |
| Litige | Réclamation ou différend entre l'utilisateur et l'Editeur ou entre l'utilisateur et la société Franchisée, et n'ayant pas trouvé de solution amiable |
| Monnaie numérique | Valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance sur l’émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d’opérations de paiement […] et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l’émetteur de monnaie électronique |
| Monnaie virtuelle | Unité de compte stockée sur un support électronique créée par une personne (physique ou morale) et destinée à comptabiliser les échanges. La monnaie virtuelle n‘est pas une créance sur l’émetteur et n’est pas émise contre la remise de fonds. Elle se distingue ainsi de la monnaie électronique [4]. Ces monnaies virtuelles ont pour point commun d’être définies par une unité de compte n’ayant pas de statut légal, de ne pas être régulées par une Banque centrale et de ne pas être délivrées par des établissements financiers |
| Notifications | Information d'un évènement survenu sur Votre Wallet ou sur la plate-forme, nécessitant votre attention ou votre vigilance |
| Nous, Notre, Nos | Se rapporte à la société Editrice et/ou à la Société Franchisée et/ou à leur partenaire. |
| Ordinateur | Machine électronique programmable et connectée à Internet à la fin de permettre l'accès au Service; |
| Partenaire | Entreprise s'associant à l'Editeur ou à la société Franchisée afin de permettre la diffusion ou le fonctionnement du Service |
| Plateforme | Ensemble des applications informatiques mise à la disposition des utilisateurs via Internet et/ou le mobile |
| Produit partenaire | Produit prépayé gérable depuis la plateforme Transacpay |
| Re matérialisation | Retrait de l'argent sous sa forme matérielle : le cash. |
| Remittance | Transfert d'argent, généralement vers une personne à l'étranger et retiré en cash après présentation de sa pièce d'identité |
| Secure Code | Méthode d'authentification du porteur d'une carte VISA : Au moment de l'achat, un SMS est envoyé au porteur de la carte avec un code à usage unique. Ce code doit être reporté exactement sur la page de paiement pour que le paiement soit accepté. |
| Service | Ensemble des fonctions offertes par la plateforme et la société franchisée. Cela inclut l'enregistrement, les transferts et recharges, les retraits, les paiements chez les commerçants, les historiques et notifications, le lien vers les autres supports prépayés... |
| ShoppingCard | Carte multi fonction partenaire et prépayée. Cette carte est éditée par la SARL I.C.E. en France. Elle permet le règlement de factures et de commerçants. Derrière cette appellation se cache aussi la MasterShoppingCard, qui est la version professionnelle de la ShoppingCard. |
| Société Franchisée | Société ayant le droit d'exploiter à des fins lucratives la plateforme Transacpay. Synonyme de société Pourvoyeuse du Service et société Importatrice |
| Société importatrice | Société ayant le droit d'exploiter à des fins lucratives la plateforme Transacpay. Synonyme de société Franchisée et société Pourvoyeuse du Service |
| Société pourvoyeuse du Service | Société ayant le droit d'exploiter à des fins lucratives la plateforme Transacpay. Synonyme de société Franchisée et société Importatrice. |
| Support | Equipe de la société éditrice ou de la société importatrice chargée de venir en aide aux utilisateurs et résoudre les problèmes |
| Taxe | Toute taxe et impôt en vigueur dans le pays de l'utilisateur et applicable à celui-ci |
| Terminal mobile | Petit appareil de communication, GSM ou smartphone, Android, iOS, Windows mobile, BlackBerry ou autre |
| Transaction | Mouvement d'argent enregistré sur la plateforme ayant pour origine pour étape ou pour terminaison un Wallet Transacpay |
| Vous, Votre, Vos | Se rapporte à toute personne physique ou morale utilisant le Service |
| Wallet | Compte de gestion simplifié, contenant vos avoirs sous forme numérique, mais aussi Vos autres supports prépayés partenaires |
| Inscription | Gratuite |
| Recharge (Topup) | |
| - En especes | 500 XAF + 1% Ou 1 EUR+1% |
| - Par virement en France | 1% |
| - Via PayPal | 2% |
| Frais mensuels | Gratuit |
| Transferts | |
| - Vers Wallet Transacpay | Gratuit |
| - Vers ShoppingCard | Gratuit |
| Opération par SMS (solde, transfert, activation, etc.) | 50 XAF ou 10 centimes d’Euro par SMS |
| Relevé en ligne (12 mois) | Gratuit |
| Edition de relevés anciens,Autres requêtes, attestations et relevés spécifiques | 1000 Frs CFA ou 1,5€ / relevé mensuel 2000 Frs CFA ou 3€ / requête |
| Achats chez les Commerçants | Gratuit |
| Retrait | Gratuit |
| Fermeture de Wallet | Gratuit |
| Tickets au support (via le web) | Gratuit |
| Appel téléphonique au support | 500 XAF ou 1€ par appel |
| Blocage/deblocage du wallet à Votre initiative | Gratuit |
| Blocage/deblocage du wallet à Notre initiative | 500 XAF ou 1€ |